Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Emmanuel Macron et Françoise Gatel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2026)
Scrutins publics316 Sénat, 25 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 23 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 271, contre 202, abstention 64 · scrutin n° 7454
- Sénat, 26 octobre 2026 : le Sénat n'a pas adoptépour 134, contre 181, abstention 25 · scrutin n° 34