Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 102 du 28 juillet 2017

l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire