Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 106 du 1er août 2017

l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel