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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1218 du 11 octobre 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention46 · 32 · 2majorité requise : 40
Votants8078 suffrages exprimés
Groupes8décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Jean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLoïc Prud'homme : Sans position publiéeMathilde Panot : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud (FI) : AbstentionUgo Bernalicis : Sans position publiéeDanièle Obono : Sans position publiéeElsa Faucillon : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeAlexis Corbière : Sans position publiéeSacha Houlié : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéeGuillaume Garot : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéeJoël Aviragnet (SOC) : ContreBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac (SOC) : ContreMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan : Sans position publiéeChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry (LR) : ContreRaphaël Schellenberger (LR) : ContreAurélien Pradié (LR) : ContreStella Dupont : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeLudovic Mendes : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeGraziella Melchior : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle : Sans position publiéeDenis Masséglia : Sans position publiéeCéline Calvez (LAREM) : PourJimmy Pahun : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht (UDI-AGIR) : ContreBrigitte Klinkert : Sans position publiéeBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéePhilippe Latombe (MODEM) : PourNicolas Turquois : Sans position publiéeCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeJean-Carles Grelier (LR) : ContreSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard : Sans position publiéeMarc Fesneau : Sans position publiéeJean-Paul Mattei : Sans position publiéePerrine Goulet : Sans position publiéePhilippe Vigier : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant : Sans position publiéeSophie Mette : Sans position publiéeJosy Poueyto : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat : Sans position publiéeGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeVéronique Riotton (LAREM) : PourOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeHervé Berville : Sans position publiéeMichel Lauzzana : Sans position publiéeStéphane Buchou : Sans position publiéeBertrand Sorre (LAREM) : PourFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve : Sans position publiéePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih : Sans position publiéeSébastien Huyghe : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeOlivia Grégoire : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéeGabriel Attal : Sans position publiéeGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne : Sans position publiéeBrigitte Liso : Sans position publiéeAnnie Vidal : Sans position publiéeConstance Le Grip (LR) : ContreDanielle Brulebois : Sans position publiéeSylvain Maillard : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur : Sans position publiéeFlorent Boudié : Sans position publiéeBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeLise Magnier : Sans position publiéeJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron (LAREM) : PourAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeLoïc Kervran : Sans position publiéeThierry Benoit : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéePierre Henriet (LAREM) : PourVincent Thiébaut : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras : Sans position publiéeFrédérique Meunier (LR) : ContreJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeIan Boucard (LR) : ContreMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur (LR) : ContrePhilippe Gosselin (LR) : ContreMarie-Christine Dalloz : Sans position publiéePierre Cordier (LR) : ContreThibault Bazin : Sans position publiéePatrick Hetzel (LR) : ContreJean-Yves Bony (LR) : ContreMarie-France Lorho : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeNicolas Meizonnet : Sans position publiée

Pour 6Contre 15Abstention 1Sans position publiée 144

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
80
Suffrages exprimés
78
Majorité requise
40
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Républicains"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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