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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1218 du 11 octobre 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche310pour40001
Les Républicains104contre02500
Mouvement Démocrate et apparentés46pour6000
UDI, Agir et Indépendants32contre0301
Socialistes et apparentés30contre0300
Non inscrit21contre0100
La France insoumise17abstention0020
Gauche démocrate et républicaine16pour0000
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