Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1218 du 11 octobre 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire