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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 144 du 12 octobre 2017

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention62 · 34 · 2majorité requise : 49
Votants9896 suffrages exprimés
Groupes8décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Jean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLoïc Prud'homme (FI) : ContreMathilde Panot (FI) : ContreJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeUgo Bernalicis : Sans position publiéeDanièle Obono (FI) : ContreElsa Faucillon : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeAlexis Corbière (FI) : ContreSacha Houlié : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéePaul Molac (LAREM) : PourDavid Habib (NG) : ContreYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel (NG) : ContreGuillaume Garot : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud (NG) : ContreChristine Pirès Beaune (NG) : ContreOlivier Faure : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac : Sans position publiéeMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan : Sans position publiéeChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger (LR) : ContreAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeLudovic Mendes : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet (LAREM) : PourGraziella Melchior : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle : Sans position publiéeDenis Masséglia : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert : Sans position publiéeBruno Fuchs (MODEM) : PourRichard Ramos : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeNicolas Turquois : Sans position publiéeCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard (LAREM) : PourMarc Fesneau (MODEM) : PourJean-Paul Mattei : Sans position publiéePerrine Goulet : Sans position publiéePhilippe Vigier : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant (MODEM) : PourSophie Mette : Sans position publiéeJosy Poueyto : Sans position publiéeCorinne Vignon (LAREM) : PourXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (LAREM) : PourGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeVéronique Riotton (LAREM) : PourOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeHervé Berville : Sans position publiéeMichel Lauzzana (LAREM) : PourStéphane Buchou : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon (LAREM) : PourDidier Le Gac (LAREM) : PourSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve : Sans position publiéePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih : Sans position publiéeSébastien Huyghe : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeOlivia Grégoire : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéeGabriel Attal (LAREM) : PourGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy (LAREM) : PourMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne (LAREM) : PourBrigitte Liso : Sans position publiéeAnnie Vidal : Sans position publiéeConstance Le Grip (LR) : ContreDanielle Brulebois (LAREM) : Non-votantSylvain Maillard : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur : Sans position publiéeFlorent Boudié : Sans position publiéeBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier : Sans position publiéeBertrand Bouyx (LAREM) : PourLise Magnier (LC) : ContreJean-François Portarrieu (LAREM) : PourBéatrice Piron (LAREM) : PourAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeLoïc Kervran : Sans position publiéeThierry Benoit : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéePierre Henriet (LAREM) : PourVincent Thiébaut : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier (LR) : ContreFabrice Brun (LR) : ContreJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard (LR) : ContreXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur (LR) : ContrePhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (LR) : ContrePatrick Hetzel : Sans position publiéeJean-Yves Bony (LR) : ContreMarie-France Lorho : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeNicolas Meizonnet : Sans position publiée

Pour 19Contre 17Non-votant 1Sans position publiée 129

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
98
Suffrages exprimés
96
Majorité requise
49
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine" Président du groupe "Les Républicains"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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