Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 144 du 12 octobre 2017

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire