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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 144 du 12 octobre 2017

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche313pour55022
Les Républicains100contre01400
Mouvement Démocrate et apparentés47pour7000
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants35contre0300
Nouvelle Gauche31contre0600
Non inscrit18contre0300
La France insoumise17contre0600
Gauche démocrate et républicaine16contre0200
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