Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 1634 du 23 janvier 2019
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention327 · 212 · 4majorité requise : 270
Votants543539 suffrages exprimés
Groupes9décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 543
- Suffrages exprimés
- 539
- Majorité requise
- 270
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.