Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 1711 du 20 février 2019
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention333 · 210 · 9majorité requise : 289
Votants552543 suffrages exprimés
Groupes9décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 552
- Suffrages exprimés
- 543
- Majorité requise
- 289
- Type de majorité
- majorité des membres composants composant l'Assemblée nationale
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.