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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1711 du 20 février 2019

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (333)

Contre (210)

Abstention (9)

Non-votant (statut officiel) (2)

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