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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1711 du 20 février 2019

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche306pour285032
Les Républicains104contre010310
Mouvement Démocrate et apparentés46pour43000
UDI, Agir et Indépendants29contre22430
Socialistes et apparentés29contre02900
La France insoumise17contre01700
Gauche démocrate et républicaine16contre01600
Libertés et Territoires16contre21310
Non inscrit14contre1810
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