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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1992 du 27 juin 2019

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche305pour19101
Les Républicains104pour4001
Mouvement Démocrate et apparentés46pour2000
Socialistes et apparentés29contre0100
UDI et Indépendants28pour2000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17contre0200
Gauche démocrate et républicaine16contre0200
Non inscrit14contre0100
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