Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1992 du 27 juin 2019

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire