Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 314 du 28 novembre 2017

l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel