Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3867 du 6 juillet 2021

l'article 36 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire