Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4 du 10 juillet 2017

l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire