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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4 du 10 juillet 2017

l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche314contre014901
Les Républicains100contre01300
Mouvement Démocrate et apparentés47contre0600
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants35contre0500
Nouvelle Gauche31pour1000
Non inscrit17pour5100
La France insoumise17pour15000
Gauche démocrate et républicaine16pour7000
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