Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4185 du 25 novembre 2021

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire