Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 4252 du 4 janvier 2022

l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel