Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4354 du 27 janvier 2022

l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire