Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4382 du 8 février 2022

l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire