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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4382 du 8 février 2022

l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (154)

Contre (18)

Abstention (12)

Non-votant (statut officiel) (1)

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