Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 92 du 28 juillet 2017

l'amendement de suppression n° 2 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire