Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2077 du 28 juin 2023

l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire