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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2215 du 10 juillet 2023

l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (25)

Contre (56)

Abstention (18)

Non-votant (statut officiel) (1)

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