Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2389 du 19 juillet 2023

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire