Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2720 du 10 octobre 2023

l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire