Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 2796 du 17 octobre 2023
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention360 · 77 · 124majorité requise : 219
Votants561437 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 561
- Suffrages exprimés
- 437
- Majorité requise
- 219
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.