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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3700 du 29 avril 2024

l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (35)

Contre (29)

Non-votant (statut officiel) (1)

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