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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3716 du 13 mai 2024

l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention150 · 0 · 0majorité requise : 76
Votants150150 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud : Sans position publiéeJérôme Legavre : Sans position publiéeAntoine Léaument (LFI-NUPES) : PourDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani (LFI-NUPES) : PourManon Meunier : Sans position publiéePerceval Gaillard (LFI-NUPES) : PourJean-François Coulomme : Sans position publiéeHadrien Clouet (LFI-NUPES) : PourClémence Guetté (LFI-NUPES) : PourThomas Portes (LFI-NUPES) : PourJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard (LFI-NUPES) : PourMarianne Maximi : Sans position publiéeNadège Abomangoli : Sans position publiéeLoïc Prud'homme : Sans position publiéeSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot (LFI-NUPES) : PourSylvain Carrière (LFI-NUPES) : PourIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES) : PourBastien Lachaud (LFI-NUPES) : PourArnaud Le Gall (LFI-NUPES) : PourMathilde Hignet : Sans position publiéeRodrigo Arenas (LFI-NUPES) : PourAndrée Taurinya : Sans position publiéeSébastien Delogu : Sans position publiéeCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis (LFI-NUPES) : PourDanièle Obono : Sans position publiéeÉlisa Martin : Sans position publiéeMaxime Laisney (LFI-NUPES) : PourElsa Faucillon (GDR-NUPES) : PourNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor (GDR-NUPES) : PourDavy Rimane (GDR-NUPES) : PourSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) : PourÉdouard Bénard : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi (GDR-NUPES) : PourFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier (LFI-NUPES) : PourErsilia Soudais : Sans position publiéeLaurent Alexandre : Sans position publiéeAnne Stambach-Terrenoir : Sans position publiéeAurélien Saintoul (LFI-NUPES) : PourChristophe Bex : Sans position publiéeFrançois Piquemal : Sans position publiéeIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel (LFI-NUPES) : PourNathalie Oziol : Sans position publiéeEmmanuel Fernandes : Sans position publiéeKaren Erodi : Sans position publiéeGabriel Amard (LFI-NUPES) : PourKarim Ben Cheikh : Sans position publiéeManuel Bompard : Sans position publiéeÉlise Leboucher (LFI-NUPES) : PourAndy Kerbrat : Sans position publiéeAlma Dufour : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou (LFI-NUPES) : PourSégolène Amiot : Sans position publiéeHendrik Davi : Sans position publiéeMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato (LFI-NUPES) : PourChristine Arrighi : Sans position publiéeCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau (ECOLO) : PourMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (LFI-NUPES) : PourSandra Regol : Sans position publiéeSabrina Sebaihi : Sans position publiéeJean-Claude Raux : Sans position publiéeAlexis Corbière : Sans position publiéeSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie (ECOLO) : PourSacha Houlié (RE) : PourMartine Froger : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann (LIOT) : PourOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani (LIOT) : PourMichel Castellani : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeStéphane Lenormand (LIOT) : PourDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte (SOC-A) : PourAnna Pic : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel (SOC-A) : PourChristian Baptiste (SOC-A) : PourRoger Vicot : Sans position publiéeElie Califer (SOC-A) : PourMickaël Bouloux (SOC-A) : PourGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéePhilippe Naillet (SOC-A) : PourJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud (SOC-A) : PourChristine Pirès Beaune (SOC-A) : PourPhilippe Brun : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeJérôme Guedj (SOC-A) : PourFatiha Keloua Hachi (SOC-A) : PourGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac : Sans position publiéeMarietta Karamanli (SOC-A) : PourAlain David (SOC-A) : PourChantal Jourdan (SOC-A) : PourChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont : Sans position publiéeLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante (RE) : PourMikaele Seo (RE) : PourLudovic Mendes (RE) : Pour, par délégationYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeAnthony Brosse : Sans position publiéeGraziella Melchior : Sans position publiéeNicolas Metzdorf (RE) : PourCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle : Sans position publiéeBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia (RE) : PourKarl Olive (RE) : PourCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun (DEM) : PourDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert (RE) : PourFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl : Sans position publiéeBruno Fuchs (DEM) : PourRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : PourRomain Daubié : Sans position publiéeHubert Ott : Sans position publiéeNicolas Turquois (DEM) : PourCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq (DEM) : PourFrantz Gumbs (DEM) : PourJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard : Sans position publiéePascal Lecamp : Sans position publiéeDelphine Lingemann : Sans position publiéeJean-Paul Mattei : Sans position publiéePerrine Goulet : Sans position publiéePhilippe Vigier (DEM) : PourLouise Morel : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant (DEM) : PourEmmanuel Mandon : Sans position publiéeSophie Mette : Sans position publiéeJosy Poueyto : Sans position publiéeLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeCaroline Yadan (RE) : PourPhilippe Fait : Sans position publiéeXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff (RE) : PourNicole Dubré-Chirat (RE) : PourGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeAstrid Panosyan-Bouvet (RE) : PourYannick Chenevard (RE) : PourJean-Marie Fiévet : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion (RE) : PourThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset (RE) : PourVéronique Riotton : Sans position publiéeOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert : Sans position publiéeChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeMichel Lauzzana : Sans position publiéeStéphane Buchou : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout : Sans position publiéePierre Cazeneuve : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve (RE) : PourPieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéePatricia Lemoine (RE) : PourNicole Le Peih : Sans position publiéeCharles Rodwell : Sans position publiéeJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéePaul Midy : Sans position publiéeLiliana Tanguy : Sans position publiéeJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne : Sans position publiéeBrigitte Liso (RE) : PourAnnie Vidal (RE) : PourConstance Le Grip : Sans position publiéeDanielle Brulebois : Sans position publiéeSylvain Maillard : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur : Sans position 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Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut : Sans position publiéeSylvie Bonnet : Sans position publiéeAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras : Sans position publiéeFrédérique Meunier (LR) : PourHubert Brigand : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeJustine Gruet (LR) : PourIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin (LR) : PourXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (LR) : PourPatrick Hetzel (LR) : PourJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand : Sans position publiéeDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur : Sans position publiéeYaël Ménaché : Sans position publiéeChristian Girard (RN) : PourBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché : Sans position publiéeLionel Tivoli (RN) : PourFrank Giletti : Sans position publiéeMarie-France Lorho : Sans position publiéeGisèle Lelouis : Sans position publiéePierre Meurin : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault : Sans position publiéeNathalie Da Conceicao Carvalho : Sans position publiéeAnaïs Sabatini (RN) : PourJulien Rancoule : Sans position publiéeJérôme Buisson : Sans position publiéeMichèle Martinez (RN) : PourJordan Guitton (RN) : PourYoann Gillet (RN) : PourAlexandre Loubet : Sans position publiéeNicolas Dragon (RN) : PourSophie Blanc : Sans position publiéeChristine Loir : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéeHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard (RN) : PourChristelle D'Intorni : Sans position publiéeJulien Odoul (RN) : PourLisette Pollet (RN) : PourTimothée Houssin : Sans position publiéeBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeStéphane Rambaud (RN) : PourJosé Beaurain (RN) : PourKévin Mauvieux (RN) : PourGéraldine Grangier : Sans position publiéeStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy (RN) : PourSandrine Dogor-Such (RN) : PourSerge Muller : Sans position publiéeJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli (RN) : PourJulie Lechanteux (RN) : PourRomain Baubry : Sans position publiéeMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne : Sans position publiéeThierry Frappé (RN) : PourBruno Bilde : Sans position publiéeFrédéric Falcon (RN) : PourThomas Ménagé (RN) : PourAlexis Jolly (RN) : PourMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeEdwige Diaz : Sans position publiéeAntoine Villedieu : Sans position publiéeHélène Laporte : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeFlorence Goulet : Sans position publiéePhilippe Lottiaux : Sans position publiéeNicolas Meizonnet : Sans position publiéeAngélique Ranc : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéePhilippe Schreck : Sans position publiéeFrédéric Boccaletti : Sans position publiéeJocelyn Dessigny (RN) : PourChristophe Bentz (RN) : PourMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau (RN) : PourMarine Hamelet (RN) : PourJosé Gonzalez (RN) : PourEmeric Salmon (RN) : Pour

Pour 112Sans position publiée 271

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
150
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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