Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3716 du 13 mai 2024

l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire