Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3971 du 29 mai 2024

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire