Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3991 du 30 mai 2024

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire