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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3991 du 30 mai 2024

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (151)

Contre (4)

Abstention (65)

Échap
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