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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 627 du 24 novembre 2022

le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour23000
Rassemblement National89contre63990
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour68001
Les Républicains62contre11140
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour30020
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour12000
Horizons et apparentés30pour15000
Écologiste - NUPES23pour18000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour4100
Non inscrit4pour1100
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
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StatistiquesG D
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