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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 637 du 29 novembre 2022

le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention80 · 118 · 1majorité requise : 100
Votants199198 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud (LFI-NUPES) : PourJérôme Legavre : Sans position publiéeAntoine Léaument (LFI-NUPES) : PourDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani (LFI-NUPES) : PourManon Meunier : Sans position publiéePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme : Sans position publiéeHadrien Clouet (LFI-NUPES) : PourClémence Guetté (LFI-NUPES) : PourThomas Portes : Sans position publiéeJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard : Sans position publiéeMarianne Maximi : Sans position publiéeNadège Abomangoli : Sans position publiéeLoïc Prud'homme (LFI-NUPES) : PourSylvie Ferrer (LFI-NUPES) : Pour, par délégationMathilde Panot (LFI-NUPES) : PourSylvain Carrière (LFI-NUPES) : PourIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet (LFI-NUPES) : Pour, par délégationRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya : Sans position publiéeSébastien Delogu (LFI-NUPES) : PourCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel (LFI-NUPES) : PourSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis : Sans position publiéeDanièle Obono : Sans position publiéeÉlisa Martin : Sans position publiéeMaxime Laisney : Sans position publiéeElsa Faucillon : Sans position publiéeNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) : Pour, par délégationÉdouard Bénard : Sans position publiéeStéphane Peu (GDR-NUPES) : PourMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon (GDR-NUPES) : PourAurélien Taché (ECOLO) : PourPaul Vannier (LFI-NUPES) : PourErsilia Soudais (LFI-NUPES) : PourLaurent Alexandre (LFI-NUPES) : PourAnne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) : PourAurélien Saintoul : Sans position publiéeChristophe Bex : Sans position publiéeFrançois Piquemal (LFI-NUPES) : PourIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel (LFI-NUPES) : PourNathalie Oziol (LFI-NUPES) : PourEmmanuel Fernandes : Sans position publiéeKaren Erodi (LFI-NUPES) : PourGabriel Amard : Sans position publiéeKarim Ben Cheikh : Sans position publiéeManuel Bompard (LFI-NUPES) : PourÉlise Leboucher : Sans position publiéeAndy Kerbrat : Sans position publiéeAlma Dufour : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou (LFI-NUPES) : PourSégolène Amiot (LFI-NUPES) : PourHendrik Davi (LFI-NUPES) : PourMarie Pochon : Sans position publiéeChristine Arrighi : Sans position publiéeCyrielle Chatelain (ECOLO) : PourBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeEva Sas (ECOLO) : PourJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau (ECOLO) : PourMarie-Charlotte Garin (ECOLO) : PourFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (LFI-NUPES) : PourSandra Regol : Sans position publiéeSabrina Sebaihi (ECOLO) : PourJean-Claude Raux (ECOLO) : PourAlexis Corbière : Sans position publiéeSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie : Sans position publiéeSacha Houlié : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte : Sans position publiéeAnna Pic : Sans position publiéeJiovanny William (GDR-NUPES) : PourMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéeChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux (SOC) : PourGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux (SOC) : PourPhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi (SOC) : PourGérard Leseul (SOC) : PourIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac (SOC) : PourMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan : Sans position publiéeChristophe Naegelen (LIOT) : ContreStéphane Viry (LR) : ContreRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont : Sans position publiéeLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeLudovic Mendes : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeAnthony Brosse (RE) : ContreGraziella Melchior (RE) : ContreNicolas Metzdorf : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi (RE) : ContreSophie Panonacle (RE) : ContreBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia (RE) : ContreKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert : Sans position publiéeFrançoise Buffet (RE) : ContreCharles Sitzenstuhl : Sans position publiéeBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson (DEM) : PourPhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : PourRomain Daubié (DEM) : PourHubert Ott : Sans position publiéeNicolas Turquois (DEM) : PourCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau (DEM) : PourGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeFrantz Gumbs (DEM) : PourJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso (DEM) : PourFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet (DEM) : PourBlandine Brocard : Sans position publiéePascal Lecamp (DEM) : PourDelphine Lingemann (DEM) : Pour, par délégationJean-Paul Mattei (DEM) : PourPerrine Goulet : Sans position publiéePhilippe Vigier : Sans position publiéeLouise Morel : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant (DEM) : PourEmmanuel Mandon : Sans position publiéeSophie Mette (DEM) : PourJosy Poueyto : Sans position publiéeLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeCaroline Yadan (RE) : ContrePhilippe Fait (RE) : ContreXavier Roseren (RE) : ContreNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (RE) : ContreGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeAstrid Panosyan-Bouvet : Sans position publiéeYannick Chenevard : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet (RE) : ContreVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion (RE) : ContreThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset : Sans position publiéeVéronique Riotton : Sans position publiéeOlga Givernet (RE) : PourStéphane Travert : Sans position publiéeChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeMichel Lauzzana : Sans position publiéeStéphane Buchou : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout (RE) : ContrePierre Cazeneuve (RE) : ContreJean-René Cazeneuve (RE) : ContrePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour (RE) : ContrePatricia Lemoine (RE) : ContreNicole Le Peih (RE) : ContreCharles Rodwell : Sans position publiéePrisca Thevenot : Sans position publiéeJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit (RE) : ContreMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéePaul Midy (RE) : ContreGuillaume Kasbarian (RE) : ContreLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec (RE) : ContreJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne : Sans position publiéeBrigitte Liso : Sans position publiéeAnnie Vidal : Sans position publiéeConstance Le Grip : Sans position publiéeDanielle Brulebois : Sans position publiéeSylvain Maillard (RE) : ContreAnne Genetet (RE) : ContreAnnaïg Le Meur : Sans position publiéeÉlisabeth Borne : Sans position publiéeFlorent Boudié : Sans position publiéeBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier : Sans position publiéeHenri Alfandari : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeLise Magnier : Sans position publiéeJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron (RE) : ContreAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet (HOR) : ContreIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon : Sans position publiéeLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeLoïc Kervran : Sans position publiéeFélicie Gérard : Sans position publiéeChristophe Plassard : Sans position publiéeAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit (HOR) : ContreLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéeMarie-Agnès Poussier-Winsback : Sans position publiéeXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut : Sans position publiéeFrédéric Valletoux : Sans position publiéeAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeHubert Brigand (LR) : ContreJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget (LR) : ContreYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeJustine Gruet (LR) : ContreIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz (LR) : ContrePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (LR) : ContrePatrick Hetzel : Sans position publiéeJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand : Sans position publiéeDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur (RN) : ContreYaël Ménaché : Sans position publiéeChristian Girard (RN) : ContreBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché : Sans position publiéeLionel Tivoli (RN) : ContreFrank Giletti (RN) : ContreMarie-France Lorho : Sans position publiéeGisèle Lelouis : Sans position publiéePierre Meurin : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault (RN) : ContreNathalie Da Conceicao Carvalho (RN) : ContreAnaïs Sabatini (RN) : ContreJulien Rancoule (RN) : ContreJérôme Buisson : Sans position publiéeMichèle Martinez : Sans position publiéeJordan Guitton (RN) : ContreYoann Gillet (RN) : ContreAlexandre Loubet : Sans position publiéeNicolas Dragon : Sans position publiéeSophie Blanc : Sans position publiéeChristine Loir (RN) : ContreVéronique Besse : Sans position publiéeLaure Lavalette (RN) : ContreCaroline Parmentier (RN) : Contre, par délégationKévin Pfeffer (RN) : ContreÉric Ciotti : Sans position publiéeHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard (RN) : ContreChristelle D'Intorni : Sans position publiéeJulien Odoul : Sans position publiéeLisette Pollet : Sans position publiéeTimothée Houssin (RN) : Contre, par délégationBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux (RN) : ContreGéraldine Grangier : Sans position publiéeStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such : Sans position publiéeSerge Muller : Sans position publiéeJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli : Sans position publiéeJulie Lechanteux (RN) : ContreRomain Baubry (RN) : ContreMatthieu Marchio (RN) : ContreMichaël Taverne : Sans position publiéeThierry Frappé (RN) : ContreBruno Bilde : Sans position publiéeFrédéric Falcon : Sans position publiéeThomas Ménagé (RN) : ContreAlexis Jolly : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeEdwige Diaz (RN) : ContreAntoine Villedieu (RN) : Contre, par délégationHélène Laporte (RN) : Non-votantSébastien Chenu : Sans position publiéeFlorence Goulet : Sans position publiéePhilippe Lottiaux (RN) : ContreNicolas Meizonnet (RN) : ContreAngélique Ranc (RN) : ContreJoëlle Mélin : Sans position publiéePhilippe Schreck : Sans position publiéeFrédéric Boccaletti (RN) : ContreJocelyn Dessigny (RN) : ContreChristophe Bentz (RN) : ContreMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau : Sans position publiéeMarine Hamelet (RN) : ContreJosé Gonzalez (RN) : ContreEmeric Salmon (RN) : Contre

Pour 55Contre 67Non-votant 1Sans position publiée 260

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
199
Suffrages exprimés
198
Majorité requise
100
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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