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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 637 du 29 novembre 2022

le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (80)

Contre (118)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Aurélien Lopez-Liguori : souhaitait voter « contre »
  • Thibaut François : souhaitait voter « contre »
  • Annick Cousin : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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