Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 637 du 29 novembre 2022

le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Renaissance7 · 60 · 1
Rassemblement National1 · 39 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale33 · 0 · 0
Les Républicains2 · 12 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)19 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)5 · 0 · 0
Horizons et apparentés0 · 5 · 0
Écologiste - NUPES8 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES5 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	contre	7	60	1	0
Rassemblement National	89	contre	1	39	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	33	0	0	0
Les Républicains	62	contre	2	12	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	19	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	5	0	0	0
Horizons et apparentés	30	contre	0	5	0	0
Écologiste - NUPES	23	pour	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	5	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	contre	0	1	0	0
Non inscrit	4	contre	0	1	0	0