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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1253 du 3 avril 2025

l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (19)

Contre (57)

Abstention (12)

Non-votant (statut officiel) (2)

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