Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1602 du 7 mai 2025

l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire