Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2212 du 2 juin 2025

l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire