Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2273 du 5 juin 2025

la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire