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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2273 du 5 juin 2025

la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (59)

Contre (6)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (2)

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