Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2459 du 17 juin 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire