Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2990 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire