Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2991 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire