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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5528 du 19 février 2026

l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (71)

Contre (70)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (3)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Françoise Buffet : souhaitait voter « contre »
  • David Magnier : souhaitait voter « contre »
  • Valérie Rossi : souhaitait voter « abstention »
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