Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6285 du 28 avril 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National36 · 0 · 0
Ensemble pour la République39 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 31 · 0
Socialistes et apparentés27 · 0 · 0
Droite Républicaine27 · 0 · 0
Écologiste et Social19 · 0 · 0
Les Démocrates21 · 0 · 0
Horizons & Indépendants19 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 · 0 · 0
Union des droites pour la République1 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
Non inscrit3 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	36	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	39	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	31	0
Socialistes et apparentés	68	pour	27	0	0
Droite Républicaine	48	pour	27	0	0
Écologiste et Social	38	pour	19	0	0
Les Démocrates	37	pour	21	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	19	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	8	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0	0
Non inscrit	10	pour	3	0	0